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Conditions liées aux services d'hébergement

Version de ce document en date du 01/09/2016

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes conditions particulières ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles Vitrine Facile s'engage à héberger sur sa plate-forme le service Internet du Client.

Ce document détaille les différentes options d'abonnement en vue de la préparation par Vitrine Facile de l'espace de la plate-forme réservé pour le Client.

 

ARTICLE 2 : MOYENS – CONDITIONS D'EXPLOITATION

La plate-forme de Vitrine Facile est accessible pour le grand public par le réseau Internet au moyen de stations connectées au réseau Internet.

Vitrine Facile garantit un accès au site Internet dans les conditions d'une fréquentation raisonnable.

Dans l'hypothèse où, l'accès au Service ne pourra être maintenu en raison d'un trafic excédant les capacités du Service, les parties se concerteront afin d'envisager des modifications techniques et financières des conditions d'hébergement du Client.

 

ARTICLE 3 : SUPPORT TECHNIQUE

Vitrine Facile met à la disposition du Client une assistance technique dans les conditions prévues aux conditions générales de service.

 

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS

Vitrine Facile adresse au Client un courrier électronique de confirmation d'ouverture de compte, mettant à la disposition de celui-ci les codes lui permettant d'accéder à l'espace réservé à son site Web sur le Service de Vitrine Facile.

La date d'envoi des codes du site du Client détermine la date initiale à laquelle la facturation prend effet.

 

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DE Vitrine Facile

Vitrine Facile s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l'état de l'art. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

Vitrine Facile s'engage à :

5.1. Assurer l'accès au Service 24h/24h tous les jours de l'année.

Vitrine Facile informera, dans la mesure du possible le Client, dans un délai raisonnable, par courrier électronique ou au travers du site https://www.vitrinefacile.fr, d'une éventuelle interruption du service, afin que le Client prenne ses dispositions.

5.2. Intervenir rapidement en cas d'incident.

5.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

5.4. Protéger, dans la mesure du possible, sa plate-forme.

 

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DE Vitrine Facile

Vitrine Facile se réserve le droit d'interrompre le Service, notamment si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d'hébergement de Vitrine Facile, que ce soit suite à un piratage dudit Service, ou à la suite d'une non-installation de mise à jour d'application ayant pour conséquence la détection d'une faille dans la sécurité du système. Vitrine Facile s'engage à rétablir la connexion sur demande du Client, dès que les interventions de correction auront été effectuées par le Client.

Vitrine Facile ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le Service du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit.

Vitrine Facile ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Vitrine Facile ne pourra être tenu responsable envers le Client de l'introduction d'un virus informatique sur le Service du Client.

Vitrine Facile ne saurait être tenu responsable d'une défaillance ayant pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.

En conséquence, Vitrine Facile recommande au Client de mettre en œuvre une mesure de sauvegarde effectuée par ses soins.

 

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Le Client s'engage à ne pas ajouter des contenus racistes, illégaux ou à caractère pornographique, ni aucun lien hypertexte vers ce type de sites interdits sur le Service de Vitrine Facile.

De même, il s'interdit à tout contenu sur des pages ayant trait à tout prosélytisme relatif à des mouvements sectaires tels que dénoncés sur le rapport parlementaire "Les sectes en France", ou considérés comme représentant un risque sectaire pour les services de l'Etat, ou reconnus comme tels par une décision de Justice ayant autorité de la chose jugée. Il s'engage également à ne pas faire de redirection vers ce type de sites.

Le Client est responsable du respect du volume de trafic et de l'espace de stockage autorisé par la formule d'hébergement (100Mo) et options auxquelles il a souscrit.

Le Client est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l'esprit protégées par les droits d'auteurs au sens de l'article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client est informé que les fichiers sons, vidéo ou d'autre nature (MP3, DIVX, ISO, ...) sont soumis aux droits d'auteurs et de propriété intellectuelle.

Il assure à Vitrine Facile qu'il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l'intégralité des pages et données qu'il fait héberger, c'est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, Vitrine Facile ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires en matière de droits d'auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d'auteur qui seraient requises. Le Client s'engage à faire figurer sur les pages Web de son site Internet l'identité et l'adresse du propriétaire ou de l'auteur des pages Web et à effectuer toutes les demandes nécessaires à la création de son site web, conformément à la loi Française en vigueur.

Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus - que ce soit pour le site hébergé sur la plate-forme de Vitrine Facile ou que cela concerne une redirection de son domaine vers ce type de sites – et notamment toute activité spécifiquement interdite à partir du Service de Vitrine Facile et/ou tout contenu diffusé spécifiquement interdits sur le Service de Vitrine Facile et/ou susceptible d'engendrer une responsabilité civile et/ou pénale et/ou susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers entraînera le droit pour Vitrine Facile d'interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels Vitrine Facile pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par Vitrine Facile des sommes déjà versées.

Le Client s'engage à régler directement à l'auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait de Vitrine Facile. En outre, le Client s'engage à intervenir sur demande de Vitrine Facile à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu'à garantir à Vitrine Facile de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu'en soit la forme, l'objet ou la nature qui serait formée contre Vitrine Facile et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

Le Client, seul responsable du contenu du site, s'engage à assurer à ses frais la défense de Vitrine Facile dans le cas où cette dernière ferait l'objet d'une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu'elle diffuse, et à prendre à sa charge l'indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d'avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

Le Client s'engage à mettre en place les moyens de sauvegarde nécessaires à la pérennité de son activité.

7.2. Le Client s'engage à conserver une copie des données transmises.

 

ARTICLE 8 : LIMITATIONS

L'espace destiné au stockage des données (images, vidéo, texte, etc.) est actuellement de 100 Mo.

Pour les emails, la capacité est de 1 Go partagé pour 1 à 5 mails. La taille des pièces jointes : 25 Mo max.

 

ARTICLE 9 : DUREE

L'abonnement au service est consenti pour une durée de 1an renouvelé tacitement. Pour y mettre un terme, il suffira de nous adresser un courrier recommandé AR, en ce sens à l'adresse suivante : M. Anquetil - 6, rue de la Libération 22550 Hénanbihen, au moins deux mois avant l'échéance.

 


Si, à la lecture de ces conditions particulières, le Client a des questions à poser, contacter Vitrine Facile à l'adresse suivante : M. Anquetil - 6, rue de la Libération 22550 Hénanbihen, ou utilisez notre formulaire de contact.

 

Le simple fait de s'abonner au service et quelque soit le pack, vaudra acceptation pleine et entière des présentes Conditions Contractuelles.

(1 Go partagé de 1 à 5 mails) Taille des pièces jointes: 25 Mo max.

6, rue de la Libération 22550 Hénanbihen